Conditions d'utilisation

Le present document est un accord juridique entre vous, entite juridique, en tant que Client, et Yarooms International SA, societe roumaine ayant son siege social au Regele Ferdinand 22-25, 3e etage, 400110 Cluj-Napoca, immatriculee sous le numero J12/5628/2022, EUID J2022005628124, numero d’identification unique / numero de TVA RO36814476, en tant que Fournisseur ou Societe.

Avis d’entree en vigueur : “A compter du 01.10.2024, Yarooms International SRL, societe a responsabilite limitee, est devenue Yarooms International SA, societe par actions. Ce changement de structure juridique n’affecte pas l’applicabilite des Conditions generales existantes, qui demeurent pleinement en vigueur sous la nouvelle entite.”

1. Considerants

1.1 La Societe est proprietaire du logiciel “YAROOMS” (le “Logiciel”).

1.2 La Societe detient et conserve tous les droits relatifs au Logiciel (y compris les droits intellectuels, patrimoniaux et commerciaux), qui ne sont pas transferes au titre des presentes.

1.3 Le Client souhaite obtenir, et la Societe a accepte d’accorder, une licence autorisant l’utilisation du Logiciel par le Client conformement au present Accord.

PAR CONSEQUENT, en consideration des premisses et des engagements et accords reciproques ci-dessous, ainsi que de toute autre contrepartie valable et suffisante definie dans les presentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

2. Definitions

2.1 Termes definis

2.1.1 Accord designe le present document, tout Addendum ecrit pouvant etre conclu entre les Parties a tout moment sur la base du present Accord, ainsi que tout document integre par reference, chacun pouvant etre modifie periodiquement conformement aux dispositions du present Accord.

2.1.2 Addendum designe tout document ecrit qui sera conclu par les Parties sur la base de l’Accord et en tant qu’extension de celui-ci.

2.1.3 Contenu designe toute information fournie par le Client sur la Plateforme, notamment, sans s’y limiter, toute information concernant les emplacements de bureaux, le nombre et les types de ressources, toute information concernant les reunions planifiees, y compris les sujets et les participants aux reunions, ainsi que toute donnee personnelle fournie par le Client sur la Plateforme. Le Contenu sera accessible uniquement aux comptes utilisateurs crees par le Client dans son Tenant.

2.1.4 Informations de premier plan designe toutes les Informations generees par les Parties au cours de l’execution et/ou en lien avec le present Accord, telles que : toute information concernant le Produit, l’activite de la Societe et/ou du Client, le prix de l’accord, toute donnee que le Client renseignera dans le Produit, ainsi que toute autre information.

2.1.5 Licence designe le droit du Client d’utiliser le Produit, conformement aux dispositions du present Accord.

2.1.6 Plateforme/Produit designe la version du Logiciel concedee sous licence au Client, conformement au present Accord.

2.1.7 Commande designe l’addendum ecrit conclu entre les Parties qui precisera des details tels que : la duree de la licence, les frais applicables, toute limitation telle que : nombre d’utilisateurs, emplacements et/ou autres.

2.1.8 Services designe tout service additionnel potentiel fourni par la Societe au Client et lie au Produit, conformement aux dispositions du present Accord.

2.1.9 Logiciel designe le logiciel detenu par la Societe, nomme YAROOMS™.

2.1.10 Tenant designe la segregation logique du Contenu du Client dans la Plateforme, accessible uniquement au Client via une URL unique.

2.1.11 Conditions d’utilisation designe le present Accord.

3. Objet de l’Accord

3.1 Octroi de licence

3.1.1 Sous reserve des termes et conditions du present Accord et du paiement de tous frais applicables (tel que stipule dans le present Accord), la Societe accorde par les presentes au Client, conformement aux termes et conditions du present Accord, un droit limite, non exclusif et non transferable d’utiliser le Produit dans le cadre de ses activites, et pour aucune autre finalite sans l’autorisation ecrite expresse de la Societe.

3.1.2 Le Client accepte par les presentes cette Licence et convient qu’il utilisera le Produit uniquement conformement au present Accord et a ses Addendums, et qu’il ne transferera et/ou ne revendra pas la Licence, sauf approbation ecrite prealable de la Societe.

3.1.3 Le droit d’utilisation du Produit est limite a la periode pour laquelle la Licence est payee d’avance, ainsi qu’au nombre d’utilisateurs, de reservations ou d’emplacements autorises par la Licence.

3.2 Services additionnels

3.2.1 En outre, la Societe fournira au Client d’autres Services en lien avec le Produit, si ces services sont convenus par ecrit.

4. Duree

4.1 Le present Accord entre en vigueur a la date d’octroi de la Licence, conformement a l’Article 3 de l’Accord, et reste en vigueur jusqu’a sa resiliation conformement aux dispositions de resiliation prevues aux presentes. La duree de chaque Commande concernant le Produit, le Logiciel et les Services est definie dans la Commande. Toute Commande soumise aux termes du present Accord comporte une duree initiale telle que specifiee dans la Commande (la “Duree initiale”) et peut etre renouvelee pour une periode supplementaire (la “Duree de renouvellement”), a condition que la Societe propose un document de commande de renouvellement au Client avant la fin de la duree en cours et que le Client emette un bon de commande a la Societe pour ce renouvellement.

5. Prix et paiement

5.1 Le prix de la Licence est convenu entre les Parties et confirme par le Client par la signature d’une Commande.

5.2 Le prix est payable annuellement a l’avance. Le Client accepte de payer la Societe pour le Produit, le Logiciel et les Services fournis sur la base et aux tarifs specifies dans chaque Commande executee d’un commun accord. Les frais restent fixes pendant toute la duree de la Commande. Tous les frais factures au titre des presentes sont dus et payables dans les 15 jours suivant la date de facture, sauf stipulation contraire dans la Commande. Les frais impayes sont soumis a des interets de retard de 0,1 % par jour sur tout solde impaye, ou au maximum autorise par la loi, selon le montant le plus bas.

5.3 Dans le cas ou le Client ne paie pas le montant du dans un delai de 15 jours apres l’echeance de la facture, la Societe est autorisee a :

5.3.1 Suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement du montant du.

5.3.2 Suspendre le droit d’utilisation du Produit.

5.4 Tous les frais s’entendent hors taxes, prelevements ou droits imposes par les autorites fiscales et les intermediaires de traitement des paiements impliques dans les paiements.

5.5 Les modes de paiement suivants sont pris en charge : paiement par carte en ligne, virement bancaire (SWIFT, SEPA), ACH.

5.6 Une fois qu’un bon de commande ou toute autre confirmation de commande (collectivement, la “Commande”) a ete signe par le Client, il est entendu qu’il constitue un accord final et contraignant d’achat de la Licence et/ou des Services. En consequence, la Societe n’accordera aucun remboursement pour toute Commande signee par le Client, sauf disposition contraire prevue dans la presente Politique de remboursement.

5.7 Exceptions a la politique de remboursement : Nonobstant ce qui precede, la Societe peut, a sa seule discretion, decider d’accorder un remboursement dans certaines circonstances exceptionnelles. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les situations dans lesquelles les produits ou services fournis ne correspondent pas a la description de la Commande, ou lorsque la Societe n’a pas, par ailleurs, rempli ses obligations au titre de la Commande.

5.8 Demande de remboursement : Si le Client estime avoir droit a un remboursement au titre des exceptions enumerees a la Clause 5.7, il doit soumettre une demande ecrite a la Societe dans un delai de 30 jours a compter de la date de la Commande. La demande doit inclure les motifs de la demande de remboursement ainsi que toute piece justificative pertinente. La decision de la Societe concernant toute demande de remboursement sera finale et contraignante.

5.9 La Societe capture les details de carte du Client via une passerelle de paiement externe (Stripe) et conserve une reference du moyen de paiement pour les paiements futurs. La Societe ne stocke aucune information de carte autre que cette reference.

6. Reconnaissances et limitations de garantie

6.1 Le service est fourni “en l’etat” et “selon disponibilite”.

6.2 Le Fournisseur ne garantit pas que le Produit repondra aux exigences specifiques du Client.

6.3 Le Fournisseur ne garantit pas que la fourniture et la disponibilite du Produit seront ininterrompues, opportunes ou exemptes d’erreurs.

6.4 Le Fournisseur ne garantit pas que les resultats obtenus par l’utilisation du Produit seront exacts ou fiables a 100 %.

6.5 Le Fournisseur ne garantit pas que la qualite des produits, services, informations ou autres elements achetes ou obtenus par le Client via le service repondra aux attentes du Client.

7. Droits et obligations du Client

7.1 Le Client est autorise a utiliser le Produit dans le cadre de ses activites et pour aucune autre finalite.

7.2 Le Client ne doit pas :

7.2.1 vendre, revendre, louer, donner en location, preter, fournir, publier, distribuer ou redistribuer le Produit ;

7.2.2 sous-licencier et/ou pretendre sous-licencier tout droit accorde au titre du present Accord ;

7.2.3 apporter toute modification, adaptation, amelioration, perfectionnement, traduction et/ou oeuvre derivee du Produit ;

7.2.4 decompiler, desassembler, faire de l’ingenierie inverse, ou tenter de decompiler, desassembler ou faire de l’ingenierie inverse du Produit ;

7.2.5 retirer toute identification du produit ou tout avis de droits de propriete du Produit ou de la Documentation (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque) ;

7.2.6 publier des tests de performance, des benchmarks ou des analyses lies au Produit ;

7.2.7 utiliser le Produit autrement que tel qu’expressement prevu dans le present Accord ; a ce titre, le Client utilise le Produit uniquement pour les finalites pour lesquelles il a ete concu et prevu ;

7.2.8 utiliser le Produit pour toute activite illegale. A cet egard, le Client respecte toute loi, regle ou reglementation applicable en lien avec l’utilisation du Produit ;

7.2.9 utiliser le Produit afin de creer un produit, service ou logiciel qui est, directement ou indirectement, concurrent ou de quelque maniere substituable a tout produit, service et/ou logiciel propose par la Societe ;

7.2.10 utiliser, reproduire ou alterer tout logo ou toute marque concernant le Produit ou tout materiel emis, telecharge ou distribue en lien avec le Produit (que ces logos ou marques soient ou non la propriete de la Societe) ;

7.2.11 entreprendre toute action pouvant diminuer ou annuler les droits de la Societe sur le Produit.

7.2.12 autoriser et/ou demander a tout tiers d’entreprendre l’une des actions stipulees ci-dessus.

7.3 Le Client n’autorise pas l’utilisation du Produit par un tiers, sauf :

7.3.1 si le Client accorde l’acces au Produit a son propre personnel (employes et/ou prestataires independants) conformement aux dispositions de l’Accord.

7.3.2 si le Client permet a des tiers d’acceder a certaines fonctions du Logiciel, a savoir les fonctions concues pour permettre l’utilisation du Produit en collaboration avec d’autres personnes.

7.4 Dans les situations stipulees ci-dessus, les tiers susceptibles d’acceder et d’utiliser le Logiciel respectent les dispositions du present Accord et ne sont pas autorises a revendiquer des droits au titre du present Accord.

8. Droits et obligations de la Societe

8.1 La Societe est autorisee a developper, mettre a niveau, modifier et/ou transformer le Logiciel sans l’autorisation du Client. Le Produit sera mis a niveau vers la version la plus recente du Logiciel, sauf disposition contraire convenue dans un Addendum.

8.2 La Societe est autorisee a vendre le Logiciel et/ou son activite et, dans une telle situation, la Societe peut resilier unilateralement le present Accord moyennant un preavis ecrit de 30 jours.

8.3 La Societe est autorisee a suspendre et/ou annuler le droit d’utilisation du Produit par le Client si :

8.3.1 le Client viole une obligation legale ou contractuelle lui incombant et n’a pas remedie a cette violation dans les quinze (15) jours suivant la survenance de la violation.

8.3.2 les utilisateurs du Client autorises a utiliser le Logiciel violent une obligation legale ou contractuelle leur incombant.

8.3.3 une autorite demande a la Societe de suspendre et/ou d’annuler le droit d’utilisation du Produit par le Client.

8.3.4 le Client ne paie pas les frais dus conformement aux dispositions du present Accord.

9. Informations confidentielles

9.1 Les Parties et leurs representants (y compris les employes ou collaborateurs) observent une stricte confidentialite et ne divulguent aucune Information de premier plan, sauf si cette information est publique et/ou demandee par les autorites competentes.

9.2 La Societe ne divulgue pas le Contenu du Client. Afin d’eviter tout doute, l’ensemble du Contenu que le Client renseignera dans le Produit sera considere comme la propriete du Client.

9.3 Le Client et ses representants (y compris les employes ou collaborateurs) ne divulguent ni ne communiquent a un tiers le Produit (y compris le code source du Produit, les informations concernant les fonctionnalites du Produit, le fonctionnement du Produit, le prix du Produit, ainsi que toute autre information relative au Produit).

9.4 Cette obligation de confidentialite s’applique pour une duree illimitee, a compter de la date d’octroi de la Licence. La Partie qui violera cette obligation reparera l’integralite du prejudice cause a l’autre Partie, conformement a la loi applicable.

10. Droits de propriete intellectuelle

10.1 Le Client reconnait que la Societe est l’unique proprietaire du Logiciel et du Produit et convient qu’en concluant le present Accord, la Societe ne perd aucun droit patrimonial, commercial et/ou intellectuel relatif au Produit et au Logiciel.

10.2 Le Client respecte les droits de propriete intellectuelle de la Societe concernant le Logiciel et le Produit et ne peut pas deposer et/ou enregistrer le Logiciel/Produit aupres d’une autorite competente afin d’obtenir des droits de propriete intellectuelle.

10.3 Dans l’hypothese ou le Client prend connaissance d’une atteinte allegee ou presumee au Produit par un tiers, le Client informe rapidement la Societe de la nature et de l’etendue de cette atteinte. Conformement aux termes du present Accord, la Societe dispose du droit exclusif de determiner l’action a entreprendre. Le Client n’est pas autorise a entreprendre une action sans l’approbation prealable de la Societe. Dans l’hypothese ou la Societe engage une action en justice ou toute autre action, legale, equitable, administrative ou autre, pour faire cesser une atteinte ou une dilution du Produit, le Client coopere avec la Societe. Dans toute action en justice relative a l’utilisation ou aux droits de propriete du Produit, lorsque la Societe et le Client sont co-parties, la Societe conserve le droit de controler le contentieux, y compris l’ensemble des negociations transactionnelles.

11. Responsabilite

11.1 Le Client est responsable de toute violation de ses obligations, telles que stipulees dans le present Accord et tout Addendum potentiel. Dans une telle situation, la Societe est autorisee a demander au Client de reparer l’integralite du prejudice, conformement a la loi applicable.

11.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit et de toute consequence/prejudice pouvant resulter de cette utilisation. A cet egard, la Societe n’est pas responsable si le Client utilise le Produit pour une activite illegale et/ou cause un prejudice a des tiers en utilisant le Produit.

11.3 La Societe est responsable de toute violation de ses obligations, telles que stipulees dans le present Accord.

11.4 Limitation de responsabilite. A l’exclusion de la negligence grave ou de la faute intentionnelle de la Societe et des obligations d’indemnisation enumerees ci-dessus, la Societe ne sera en aucun cas responsable de dommages accessoires, consecutifs, indirects, speciaux, punitifs ou exemplaires, ni des dommages pour perte de profits ou de revenus, d’informations commerciales ou d’autres pertes pecuniaires, decoulant du present Accord ou en lien avec celui-ci, meme si elle a ete informee de la possibilite de tels dommages. L’exclusion de responsabilite qui precede s’applique independamment du fait que cette responsabilite soit fondee sur une violation contractuelle, une responsabilite contractuelle ou extracontractuelle, un delit civil (y compris, sans limitation, la negligence), une responsabilite stricte, la violation d’une clause fondamentale, une violation fondamentale, ou autrement. En aucun cas la responsabilite de la Societe au titre du present Accord ne depassera le montant de 1.000.000 (un million) d’euros.

11.5 En plus de ce qui precede, la Societe a souscrit une assurance entreprise pour couvrir le plafond de responsabilite mentionne ci-dessus. La Societe reconnait sa responsabilite de maintenir une couverture continue pendant toute la duree de l’Accord. La Societe s’engage par les presentes a renouveler l’assurance entreprise sans interruption ni lacune de couverture afin de garantir la securite financiere et la protection continues des deux Parties impliquees dans l’Accord.

11.6 Exclusion de garanties : “Le Produit est fourni ’en l’etat’.” Sauf indication contraire dans le present Accord et ses Addendums, la Societe ne fournit aucune declaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit concernant le Produit ou son utilisation, son exactitude, sa fonction ou sa propriete, et n’est responsable d’aucune declaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, accessoire ou decoulant de l’application de la loi ou autre. Cela inclut, sans limitation, toute garantie ou condition de qualite marchande ou d’aptitude a un usage particulier, ou que le logiciel sera exempt d’erreurs.

12. Resiliation de l’Accord

12.1 Sauf renouvellement, l’Accord est resilie a la fin de la periode de Duree, telle que stipulee a l’Article 4.

12.2 L’Accord peut etre resilie a tout moment, si les deux Parties en conviennent, par la signature d’un Addendum ecrit de resiliation, et, en tout etat de cause, en l’absence d’accord ecrit, moyennant un preavis ecrit de 30 jours.

12.3 Une Partie peut resilier le present Accord si l’autre Partie viole ses obligations, a condition que la premiere Partie ait notifie la seconde Partie de cette violation et que la seconde Partie n’ait pas remedie a cette violation dans un delai de 15 (quinze) jours ouvrables a compter de la date de notification.

12.4 Apres reception ou envoi d’un avis de resiliation du present Accord, le Client n’a plus aucun droit d’utiliser le Produit et cesse d’utiliser le Produit. Les Parties se reunissent pour determiner le statut des services et les montants restant a facturer, le cas echeant.

13. Force majeure

13.1 Les Parties conviennent que la force majeure est une circonstance externe, imprevisible, absolument invincible et insurmontable, telle que greves, emeutes, inondations, incendies, epidemies, catastrophes naturelles, embargos, guerre, insurrection, actes terroristes ou toute autre circonstance de meme nature, qui rend impossible l’execution des obligations commerciales assumees par l’une ou l’autre Partie et exonere de responsabilite la Partie qui l’invoque, a condition qu’elle ne soit pas en faute et qu’elle fournisse des pieces justificatives a cet effet.

13.2 A condition que la Partie invoquant la force majeure respecte les obligations prevues a la presente clause, la force majeure libere cette Partie de l’execution des obligations assumees au titre des presentes pendant sa periode d’application et l’execution de l’Accord sera suspendue pendant la force majeure invoquee, sans prejudice des droits acquis des Parties jusqu’a la survenance de la force majeure.

13.3 Si la force majeure agit ou est estimee agir pendant plus de 30 jours, l’une ou l’autre Partie sera en droit de notifier a l’autre Partie la resiliation legale du present Accord, et aucune des Parties ne pourra reclamer des dommages a l’autre sur ce fondement, sans autre formalite ni intervention judiciaire.

13.4 La Societe ne sera pas autorisee a invoquer un cas de force majeure en cas d’epidemie, de pandemie (y compris la COVID-19), de maladie ou de greves ou autres actions collectives de tout ou partie du Personnel de la Societe ; les deux Parties ne peuvent pas invoquer une exoneration si l’evenement de force majeure est attribuable a leur acte intentionnel (ou a celui de leurs sous-fournisseurs), leur negligence ou leur defaut de prendre des precautions raisonnables contre l’evenement de force majeure concerne.

13.5 La Societe est autorisee a percevoir le paiement des Frais (ou un paiement proportionnel) uniquement dans la mesure ou les Services (ou une partie des Services) continuent d’etre executes conformement aux termes du present Accord pendant la survenance de l’evenement de force majeure.

14. Dispositions diverses

14.1 Les Parties conviennent que tout litige decoulant du present Accord ou en lien avec celui-ci (y compris les questions relatives a l’existence, la validite, l’execution, la resiliation du present Accord) sera regle par les tribunaux competents.

14.2 Toute modification du present Accord est etablie par ecrit et signee par les deux Parties.

14.3 Si l’une des dispositions de l’Accord est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validite des autres dispositions du present Accord. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin d’apporter les modifications jugees necessaires pour produire le meme effet juridique que celui vise lors de l’entree en vigueur du present Accord.

14.4 Les droits et recours des Parties sont cumulatifs et non alternatifs. Ni le defaut ni le retard d’une Partie dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilege au titre du present Accord ou des documents references dans celui-ci ne constituera une renonciation a ce droit, pouvoir ou privilege, et aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit, pouvoir ou privilege n’empechera tout autre exercice ulterieur de ce droit, pouvoir ou privilege, ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilege.

14.5 Le present Accord represente la volonte des Parties et remplace tout accord verbal entre les Parties, avant ou apres sa conclusion, ainsi que toute version anterieure de l’Accord ou des Conditions d’utilisation.

14.6 La Societe peut ceder ses droits et obligations au titre du present Accord a toute Partie, pour quelque raison que ce soit.

14.7 Les Parties conviennent qu’aucune disposition de loi, traite, convention et/ou autre document normatif ne peut s’appliquer au present Accord ni en modifier les dispositions, sauf si ces dispositions sont imperatives.

14.8 La Societe s’abstient d’utiliser dans la publicite, la communication ou autrement, toute marque du Client, le nom ou les marques du Client, ou de l’un de ses affilies, ni de representer, directement ou indirectement, qu’un produit ou service fourni par la Societe a ete approuve ou cautionne par le Client ou l’un de ses affilies sans l’autorisation ecrite prealable du Client. Toute utilisation par la Societe de la marque du Client profite exclusivement au Client.

15. Communication et notifications

15.1 Sauf stipulation expresse contraire dans les presentes, tous les avis et autres communications au titre du present Accord doivent etre effectues par ecrit et sont reputes valablement donnes lorsqu’ils sont remis par e-mail.

15.2 Tout changement d’adresse ou d’adresse e-mail est notifie par la Partie qui change a l’autre Partie dans un delai de 15 (quinze) jours calendaires. En cas de defaut de notification a l’autre Partie d’un tel changement, les avis ou communications remis a l’adresse precedente seront reputes avoir ete valablement remis.

15.3 Le Fournisseur peut etre contacte a [email protected] .

Remarque importante

Ce document a ete traduit a l’aide de l’intelligence artificielle. La version English est la version faisant autorite. En cas de divergence entre la version traduite et la version originale English , la version English prevaut.

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